Jan
15
Entendre l'enfant, même après l'audience

En matière de divorce, l'intérêt de l'enfant est primordial et c'est bien pourquoi l'article 388-1du Code civil rappelle que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande.

De même l'article 338-2 du Code de procédure civile rappelle que cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois en appel.

Cela signifie également que l'enfant doit être entendu même si sa demande d'audition intervient... après l'audience de plaidoirie pour avoir été reçue, par exemple, le lendemain de cette audience, car s'il doit être entendu à tout moment de la procédure, c'est même en cours de délibéré.

(Cass. 1 ère Chambre, 24 octobre 2012)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA