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Expulsion locataire: se taire n'est pas renoncer

La Cour de cassation vient de rendre ce 19 mars (07-11194) un arrêt qui réconfortera les propriétaires.

Elle casse un arrêt de Cour d 'appel qui avait estimé fautive une rupture de bail. Pour ce faire la Cour d'appel avait considéré qu'un bailleur qui avait obtenu en 1996 une ordonnance de référé expulsant un locataire ne pouvait mettre celle-ci à exécution cinq ans après, estimant que la bailleur avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire et avait accepté la tacite prorogation du bail.

La Cour de cassation casse en rappelant que le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

(En revanche si le bailleur peut accepter d'être patient, il faut veiller à ne pas délivrer de quittances de loyer, mais bien d'indemnité d'occupation)

Commentaires

ça y est, vous êtes number one, alors faites nous rire

Maître brigitte.bogucki va peut-être reprendre son rang

le 28/03/08 - 16:16

Publié sur bogucki

et ne suis plus à la porte de chez moi. Je ne toucherai à aucun tuyau ni arrivéed'eau, donc pas de catastrophe annoncé ce Week End. A priori rien de drôle ne doit arriver. Notre consoeur Boguki pourra reprendre son rang.A moins que je n'essaie de réparer un volet roulant qui est cassé et que j'ai négligé depuis....longtemps.

Bricolez

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

ha ha ha !!!

Titre du dernier article de Me BOGUKI: "Divorce et jouissance du domicile conjugal"

Etes-vous sûr d'avoir les clefs ?

Surtout: pas de bricolage ce WE que je vous souhaite joyeux

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