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Fabricant et solidaire.

L'article 1792 - 4 du Code civil précise que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

L'article 1206 rappelle que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

En conséquence, par un arrêt du 13 janvier 2010 (08 – 19075) la Cour de Cassation estime que des poursuites engagées par un maître de l'ouvrage à l'encontre d'une société chargée d'un lot isolation, par des actes de 1999, ont valablement interrompu la prescription à l'égard du fabricant des panneaux isolants concernés assigné pour sa part, par le maître de l'ouvrage en 2002, la réception étant de 1991.

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