Dec
04
Fixation du loyer commercial devant le TGI: par conclusions !

Faut-il procéder par échanges de mémoires, en matière de fixation de prix de loyer commercial renouvelé quand la demande est une demande accessoire dans le cadre d'une procédure poursuivie devant le tribunal de grande instance et non une demande principale ?

La Cour de cassation, le 23 mai 2013 dit non, car : "la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé étant la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait grief à la bailleresse de n'avoir pas déposé de mémoire après expertise et, constatant que les parties avaient conclu après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, en a justement déduit que la procédure était régulière".

Conclusions et non mémoires !

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