May
23
Garantie d'éviction et trouble de fait.

Un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété font l'objet d'une vente.

L'acheteur, fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements était envahi par une haie de troènes, et assigne vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance.

Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait retenu que l'acheteur. ne pouvait jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale et subissait une restriction dans sa jouissance et que le vendeur devait garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle subie par suite de cette jouissance anormale .

Cet arrêt est cassé.

La Cour de cassation estime que la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit et retenant que les juges du fond, qui avaient constaté que le trouble, résultant d'un défaut d'entretien des parties communes, n'était pas imputable au vendeur et était postérieur à la vente, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1626 du Code civil

(Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-13679)

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