May
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Garantie décennale et risque sismique

"Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination "

En conséquence, ce dommage relève de la garantie décennale.

(Cass. civ. 3, 11 mai 2011, n° 10-11.713)

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