May
06
Heureux consommateur !

Il est rassurant de savoir, en ces temps où les banques sont pansées et soignées par les pouvoirs publics que le consommateur n'est pas oublié et que des moyens lui sont donnés de se défendre.

Un père se porte caution solidaire du compte courant ouvert par son fils dans une banque. Le fils fait de mauvaises affaires, tombe en liquidation et la banque assigne la caution.

Celle-ci avait soulevé la nullité de l'acte pour violation de l'article L. 341 -2 du code de la consommation.

Celui-ci précise en effet : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."»

Or l'acte de caution portait seulement la mention : « bon an pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de 60 000 € couvrant le principal, tous les intérêts, frais et commissions et accessoires y compris toute indemnité de résiliation anticipée comme indiquée ci-dessous »

La Cour de Cassation par un arrêt du 28 avril 2009 (08 - 11. 616) a estimé qu'en l'espèce les dispositions de l'article L. 341 -2 n'ayant pas été respectées l'acte de caution était nul.

Certains penseront que cela est quand même bien sévère, mais la protection du consommateur est actuellement un enjeu majeur.

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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... Monsieur X s'est porté caution

Nom: 
Bertheline
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J'ai synthétisé et n'ai pas voulu parler de la femme. On ne fait que se faire critiquer si l'on ose la moindre remarque...

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