Jul
30
Inconstitutionnalité de la GAV

Le Conseil Constitutionnel saisi sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantie des articles du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue vient d'estimer que la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardé comme équilibré. Il a donc jugé les articles relatifs à la garde à vue contraire à la Constitution tout en accordant un délai expirant au 1er juillet 2011 au législateur pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

Deux observations personnelles :

D'abord il ne serait pas inutile que le législateur s'interroge enfin sur le statut du parquet tant il est vrai que les décisions européennes ont déjà estimé que le procureur français ne pouvait être considéré comme magistrat indépendant et que même si la France est le nombril du monde la situation est intenable.

Ensuite, même si l'on peut regretter qu'à ce jour la loi organique permettant le référendum d'initiative populaire n'ait toujours pas été promulguée, il s'avère que la QPC apparaît comme se révélant être une grande réforme dont probablement ses initiateurs n'avaient pas mesuré les conséquences.

Voici la décision

ici

Commentaires

Je voulais être le premier à l'annoncer sur mon blog.

je suis plus rapide que bâtonnier en goguette selon les pensées de notre ami Dominique

Grâce au Conseil Constitutionnel, le Parquet dispose donc d'un grand bol d'air frais pour continuer à faire mijoter qui il voudra pendant encore un bout de temps.

Comme si ça n'avait pas assez duré...

Je ne suis pas certain que ce "bol d'air frais" soit si grand !

La brèche est ouverte et je suis certain que nombre de Confrères sauront l'élargir !

Rassurez-vous !

Ce n'est pas la course.

Quatre publications en une heure sur ce thème outre les divers commentaires !

C'est un sujet sensible.

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