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Indemnité d'occupation et prescription quinquennale

Par un arrêt du 10 décembre 2008 la cour de cassation (C. cass. 3 ème chambre, 08-10153) rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Un Cour d'appel avait condamné sur une période de 1974 à 1984 en retenant que l'indemnité réclamée constituait une somme globale destinée à réparer l'occupation prolongée sans paiement et ne s'analysait pas en un revenu payable à terme périodique relevant de l'article 2277 du code civil.

Ce raisonnement n'a pas été accepté par la Cour de cassation.

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