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L'avaricieuse belle mère.

Serge X meurt accidentellement le 24 février 2000. Paix à son âme.

Il avait souscrit une assurance décès prévoyant le versement d'un capital de 2000 000 Frs à son conjoint.

La somme est versée à la veuve.

Mais la belle mère, se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé le divorce entre son fils et la veuve prétendue, sollicite le 18 janvier 2002 la transcription de ce jugement de divorce et intente un procès à la compagnie d'assurance qui avait versé l'indemnité à sa belle fille adorée.

C'est beau l'amour quand même.

La gentille belle maman reprochait à un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir dit que le jugement de divorce n'était pas passé en force de chose jugée.

En effet le jugement n'avait jamais été signifié.

La Cour de cassation par arrêt du 19 mars 2008 (06-21250) précise, qu'en matière de divorce sur demande acceptée, le divorce devient exécutoire au jour où le jugement le prononçant acquiert le caractère de force de chose jugée et que cela n'est pas le jour où l'ordonnance de non conciliation a constaté le double aveu. La Cour constate donc que le jugement n'ayant pas été signifié ne pouvait être considéré comme définitif, puisqu'un recours suspensif était possible.

Et pour faire encore plus de mal à la vénale belle mère, elle précise que l'on ne peut pas considérer que le fait que les époux aient continué à vivre séparément pouvaient être considéré comme valant acquiescement tacite au jugement de divorce.

Donc, la veuve restait veuve et gardait les sous.

Et toc pour la belle doche, si je puis me permettre, bien sûr.

Commentaires

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Saraswati
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la belle-mère. Certaines situations de divorce ne sont pas toutes simples, cette dame s'est forcément rangé du côté de son fils (enfin il y a de forte chances) et a dû considéré que toutes les fautes s'imputaient à la belle fille et comme ils étaient en divorce ou divorcés, elle n'était plus son épouse et qu'elle n'avait dès lors plus aucun droit.

Ceci étant, si le versement du capital était prévu exclusivement pour le conjoint, revenait il forcément de droit aux ascendants survivants en l'absence d'un conjoint ou si le divorce avait été considéré comme prononcé ?

Il me semble que vu la particulière mauvaise foi des assurances quand il s'agit de payer, ces dernières auraient argumentés qu'il n'y avait pas ou plus de conjoint donc aucune personne valablement éligible au capital.

cette décision n'avait elle pas été signifiée?

pour une fois l'absence de diligence aura été profitable.

la veuve très éplorée a t'elle remercié son avocat?

L'autre est que si le bénéficiaire n'est plus l'épouse l'argent revient à la maman...

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Saraswati
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la belle-maman n'est elle pas fondée à rechercher pouquoi la décision n'a pas été signifiée ? et a en rechercher la responsabilité de la personne ayant failli à ses obligations sur ce point. ?

mais peut etre aussi le jugement n'a t-il pas été signifié de la volonté des époux... L'hisyoire ne le dit pas. S'il y avait une faute, il est vrai que cette faute aurait créé un préjudice à la maman jolie

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Saraswati
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résulterait de la volonté des époux, l'avocat qui n'a pas signifié a t il fait signer une sorte de décharge ou une reconnaissance par laquelle l'époux n'entendait pas faire signifier ?

Je trouve dans le raisonnement de la Cour de cassation un côté juridiquement correct (sur l'autorité de la chose jugée) mais aussi un côté juridiquement bancal. Je m'explique les époux divorcés dont le jugement n'aurait jamais été signifié, ne seraient pas tout à fait divorcé (donc s'ils se remariaient, on pourrait crier "à la bigamie", car le jugement non signifié n'aurait pas donné autorité de force jugée au divorce. ???!!

Bon et puis pour la veuve éplorée mais vite consolée par la tâche ingrate qui lui revient à compter ses billets, je trouve un peu illogique moralement parlant qu'il n'ait pas été tenu compte de la volonté de divorcer. Elle a eu le beurre (le divorce) et l'argent du ... mort (qu'elle ne voulait plus comme mari, ou qu'il ne voulait plus comme femme, peu importe).

Bon dans un sens, peut être aussi que cette femme a souffert durant son mariage de belle-maman et du mari, ca ne serait que juste compensation, mais peut être était elle l'épouse acariâtre et là je comprendrais belle-maman qui elle doit réellement pleurer la mort de son fils.

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Saraswati
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je tenterais aussi un recours devant la CEDH sur le fondement de l'article 1 du protocole n°1 en arguant justement sur le fait que la décision est un peu bancal

Je suis sidérée d'apprendre qu'un tiers puisse faire transcrire un jugement de divorce à l'état-civil. Si, de son vivant, le mari ne l'avait pas fait, pas plus au demeurant n'avait-il pas changé le bénéficiaire de son assurance, cela pouvait signifier qu'il n'entendait pas rendre ce jugement définitif.

l'article 526-1 NCPC rappelle que si le jugement n'est pas signifié dans les deux ans de son prononcé, aucun recours ne peut intervenir de la part de la partie qui a comparu. Donc aucun recours possible après 1991...

Je suis fatiguée ou voulez-vous dire que la C Cass se serait égarée ?

on ne peut pas faire appel d'un jugement au dela de deux ans. c'est une disposition du décret du 20 juillet 1989. Le jugemtn est antérieur de trois jours, mais les lois de procédure sont d'application immédiates. Donc la question se pose effectivement

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Saraswati
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la Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas applicable.

"Mais attendu que lorsqu'un divorce est prononcé sur demande acceptée des époux, le divorce devient exécutoire au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée, et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue ; qu'ayant relevé que le jugement n'avait pas été notifié et que l'article 528-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, n'était pas applicable, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement de divorce, susceptible d'un recours suspensif, n'avait pas acquis force de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ;" Toutefois elle ne dit pas pourquoi cet article ne serait pas applicable. Argument d'autorité ?

j'ai donc dû dire une sottise de plus. On peut supposer que le Cour a estimé que le nouveau texte ne sappliquait pas le jugement ayant été rendu préalablement à l'intervention du nouveau texte

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Saraswati
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si elle avait précisé pourquoi cet article a été écarté. Encore une fois, elle laisse les justiciables dans le flou.

que les avocats aient de l'imagination

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Saraswati
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quand il s'agit de botter en touche et qu'elle ne peut noyer le poisson dans le milieu d'une tirade comme elle l'a fait dans cette affaire.

l'imagination est au pouvoir, au moins à la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de Cassation n'ont ils pas l'âge d'avoir eu 20 ans en 1968 ??????????

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Saraswati
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ce sont les conséquences des pavés qu'ils ont reçus sur la tête, alors ?!!!

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anna
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un jugement de 1996 me donne la garde de mon fils un autre de 2006 met une garde alterne en place:celui de 2006 ne m'a jamais ete signifié:quel est le jugement qui doit etre pris en compte et est ce que celui de 2006 est caduque?

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