Feb
04
L'expulsion du gardien d'immeuble

De quelle juridiction relève la procédure d'expulsion d'un logement accessoire du contrat de travail ? Du conseil de prud'hommes ou bien du tribunal d'Instance, juridiction naturelle de l'expulsion.

Il est rappelé que le tribunal d'instance a compétence pour connaître des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. L'expulsion d'un logement accessoire d'un contrat de travail relève donc bien de la compétence du tribunal d'instance et pas du conseil de prud'hommes.

Bien que cela paraisse clair, la question est allée jusque devant la prestigieuse Cour d'Appel de Paris, qui a ainsi statué le 16 mai 2007.

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