Oct
15
L'imparfait mémoire

Par un arrêt du 17 septembre 2008, la troisième chambre de la Cour de Cassation précise, en matière de fixation judiciaire d'un loyer d'un bail commercial renouvelé, que le délai de prescription biennale court à compter de la date d'effet du congé et qu'il est interrompu, pendant toute la durée de l'instance, par l'assignation délivrée.

En conséquence, si le mémoire notifié après le dépôt du rapport d'expertise l'a été par acte du palais entre avocats et qu'il ne respecte pas les conditions prévues par les textes en vigueur de ce fait ; dès lors que le bailleur avait notifié un mémoire régulier avant que la juridiction ne statue, le délai de prescription biennale ayant été interrompu, l'action en fixation du loyer renouvelé est parfaitement recevable.

(07 -- 16 973)

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Saraswati
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ca va donner quoi maintenant ?

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