Jun
11
La bonne foi, c'est démodé.

La recevabilité des dossiers de surendettement est conditionnée par bonne foi du débiteur

C'est gênant!

A l'assemblée, un amendement propose donc de supprimer à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 332- du code de la consommation, les mots : « ainsi que sa bonne foi ».

Car:

"La recevabilité du dossier de surendettement est principalement liée à la notion non définie de la bonne foi. Celle-ci est inexistante dans la plupart des procédures d'insolvabilité européenne et fait l'objet d'interprétations différentes en fonction des Commissions de surendettement et des juridictions, lesquelles ont le pouvoir d'admettre les personnes surendettées à la procédure de traitement de leur situation.

Dès lors, il apparaît peu respectueux du principe de sécurité juridique de faire dépendre la recevabilité des dossiers d'une notion dont le contenu est aussi aléatoire. Le critère du surendettement doit être celui qui doit être prépondérant et en conséquence la notion de bonne foi doit être retirée comme condition de recevabilité. Les cas de fraudes manifestes étant susceptibles d'être sanctionnées par des actions de droit commun sans pour autant empêcher la mise en place d'une procédure de surendettement.

Cet amendement vise donc à supprimer le critère de « bonne foi » qui favorise les créanciers et fait peser un risque sur le traitement efficient des procédures"

Pour mémoire l'article L332-6 dispose:

"Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

Le juge du tribunal d'instance peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."

C'est quoi, les actions de droit commun?

Si la dette est effacée , elle est effacée, non ?

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