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La Cour de cassation et Louis XVI.

Le 21 janvier est le jour anniversaire de la mort de Louis XVI qui a connu le couperet de la guillotine.

À certains égards la procédure d'appel avec ses délais à peine d'irrecevabilité ou de caducité évoque assez une guillotine.

Par un avis du 21 janvier la Cour de Cassation en a cependant adouci le tranchant.

Une cour d'appel, rêvant déjà de l'exécution d'un avocat avait posé la question suivante :

« Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ?

Dans la négative, quelle est la sanction applicable ? »

Dans son avis du 21 janvier 2013 la Cour de Cassation répond simplement

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens.

Cela paraît une restauration de la sagesse.

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