May
22
La forclusion et le juge

En matière de crédit à la consommation, l'article L311-37 du code de la consommation prévoirt un délai d'action de deux ans.

Ce délai est un délai de forclusion et constitue une fin de non recevoir que le juge doit relever.

Pourvoi avait été introduit contre une décision où le juge n'avait pas soulevé ce moyen.

Mais la Cour de cassation par un arrêt du 14 mai (08-12836) précise que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation c'est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l'allégation, comme la preuve, incombe aux parties ; que le tribunal, devant lequel le justiciable ne s'était pas prévalu d'une telle forclusion, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à procéder à une recherche que les faits dont il était saisi n'appelaient pas ; que le moyen n'est donc pas fondé .

Dommage ...

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