Mar
22
La mort est le terme.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire, le congé étant justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime de 10, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombe.

Le délai de préavis, lorsque le congé est donné par le bailleur, est de six mois avant le terme du bail.

Il se trouve qu'un bail prévoyait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant !

Après une adjudication, le nouveau propriétaire avait donné congé et une Cour d'appel avait estimé que la rédaction du bail ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 15.

Mais la Cour de Cassation, par un arrêt du 10 mars 2010, (09-12.135), a censuré l'arrêt d'appel en observant que le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un événement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme.

Cela étant, pour la computation des délais, le propriétaire va être dans une situation bien délicate puisqu'il lui faudrait connaître la date de la mort de son locataire

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

de (mauvais) usage.....

a un terme en ce bas monde excepté le loyer qui en a quatre.

[ de Charles Monselet, merci Gougueule)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA