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La prescription de l'action en aggravation

Quel est le point de départ de la prescription en matière d'aggravation de dommage corporel ?

Par un arrêt du 16 septembre 2010 (09-15391), la Cour de cassation désavoue une Cour d'appel qui avait estimé, sous couvert de l'ancien article 2270-1 du code civil qu'il s'agissait de la constatation de cette aggravation, pour estimer quant à elle, qu'il s'agit de la consolidation de celle-ci, ce qui est plus favorable à la victime.

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