Jan
27
La preuve de la remise des clefs au locataire

Il arrive, c'est rare, que des locataires signent un bail et puis disparaissent benoîtement dans la nature.

Il faudra alors recourir à une procédure d'expulsion et le bailleur aura à prouver qu'il a bien rempli son obligation de délivrance.

Ainsi, prenons cette espèce où un cessionnaire d'un bail commercial, selon acte notarié, avait été assigné en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer.

Il avait soutenu que le bail n'avait reçu aucun commencement d'exécution faute de remise des clés.

Pourtant, à la signature de l'acte, tant le propriétaire que le cessionnaire étaient présents...

Mais il a pourtant obtenu gain de cause, la Cour de cassation estimant que la preuve n'était pas rapportée que la bailleresse avait rempli son obligation de délivrance des locaux en remettant les clés au preneur.

Ce qui signifie qu'il faut veiller à ce que la mention de remise des clés figure dans la convention locative ou, à défaut, faire signer au preneur une reconnaissance de remise des clés.

Sinon, sait-on jamais.

(Cour cass ., 3ème, 13 septembre 2011 ; 10-24626)

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