Jun
13
La procédure d'appel et l'aveugle couperet de l'article 902.

L'appelant, le 21 avril 2011, fait signifier un acte qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile, l'intimé s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, il s'exposait à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables

L'ordonnance de clôture avait été régulièrement rendue le 10 mai 2011.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le dépôt de conclusions le 20 juin 2011 ne constituait pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture dit la Cour de cassation le 6 juin 2013.

Peut-être, mais est-ce bonne justice ou aveugle couperet ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA