Apr
16
La règlementation de la loi du 2 janvier 1970 s'applique dans les rapports entre professionnels de l'immobilier

L'activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers ne peut donner lieu à perception de commissions que pour les personnes ayant reçu un agrément préfectoral, ce principe, applicable entre les agents immobiliers et leurs clients l'est tout autant dans les rapports entre agents immobiliers et autres professionnels de la négociation commerciale.

Ainsi un agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers confie le 5 janvier 2005, à un agent commercial un mandat de négociation.

A la suite de péripéties sur lesquelles il ne sera pas revenu, l'agent commercial a réclamé à l'agent immobilier le paiement de commissions afférentes à diverses ventes immobilières.

Il sera débouté, la Cour de cassation observant qu'il avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, dans leur version applicable à la date des faits, dispositions d'ordre public, peu important qu'il ait reçu un mandat écrit émanant de l'agent immobilier elle-même mandatée pour vendre des biens immobiliers appartenant à des tiers.

Il ne pouvait donc prétendre au paiement de commissions concernant les dossiers ayant fait l'objet de contrats de réservation alors qu'il n'avait aucun agrément préfectoral pour exercer une activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers et être commissionné comme tel.

Il en sera de même pour le prospecteur du négociateur qui ne touchera rien !

(Cass. civ. 1, 5 avril 2012, n° 11-15569)

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