Feb
09
La superfétatoire convention d'indivision.

Le souci légitime des politiques est de veiller à ce que les Français puissent accéder à la justice dans les meilleures conditions possibles, notamment de coût.

Il est vrai que pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, qu'un divorce, par exemple, peut être lourd à assumer financièrement, dans un contexte économique délicat.

Donc, en matière de divorce, barèmes indicatifs et conventions d'honoraires vont faire leur apparition chez les avocats.

Pourtant, il y a quelque chose qui suscite chez moi un certain étonnement.

En matière de consentement mutuel, souvent les époux ont acheté ensemble un bien immobilier et se trouvent en indivision.

La pratique, autrefois, permettait à l'avocat d'établir une convention mentionnant que les époux entendaient rester dans l'indivision.

S'ils voulaient, par exemple, se donner du temps pour vendre le bien.

Mais, aujourd'hui ce n'est pas possible.

Si les époux ont acheté à deux un bien immobilier et veulent engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ils auront cependant l'obligation de passer devant notaire une convention d'indivision.

Même s'ils sont en séparation de biens !

Et cela représente quelques milliers d'euros.

Ce qui conduit les avocats à conseiller, si cela est possible, la vente préalable du bien pour ceux qui divorce et n'entendent pas conserver le bien pour l'avenir.

Mais il est difficile de trouver la logique de cette obligation de passer une convention notariée qui coûte cher et ne bénéficie à personne, enfin presque.

Passer un acte pour entériner une situation juridique qui existe déjà.

Il n'y a que les notaires qui en profitent.

Il y aurait peut-être là un petit quelque chose à faire, non ?

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