Jun
17
L'administrateur provisoire d'un lot de copropriété peut expulser l'occupant dans droit ni titre

Un administrateur provisoire  d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, désigné à la requête d'un syndicat de copropriétaires avec mission d'administrer le bien temps activement et passivement et notamment d'apurer les dettes fiscales et charges de copropriété tire de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de ce lot  et le paiement d'une indemnité d'occupation

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA