May
07
le congé du troisième age...

Par un arrêt du 29 avril 2009 ( 08-11513) la Cour de cassation rappelle qu'il est loisible à un bailleur de donner congé pour reprise sans offre de relogement à ses locataires agés de plus de 70 ans s'il apparait que l'un des deux époux bailleurs était agé de plus de 60 ans à la date d'échéance du bail.

Il s'agit là d'une application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

Commentaires

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JRM
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...car si on imagine le cas d'Eddie Barclay, bailleur, ou maintenant Silvio BERLUSCONI, leur jeune épouse va donc profiter de leur age canonique pour se reloger.... Quoique, finalement, elles ont raison : profiter un peu plus ou un peu moins.... ;-)

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