Nov
26
Le Conseill constitutionnel retoque l'hospitalisation d'office !

La question prioritaire de constitutionnalité apparaît, jour après jour, comme une réforme qui donne aux libertés publiques, bien souvent menacées, la possibilité d'être défendues et développées.

Ainsi, en matière d'hospitalisation d'office, le Conseil constitutionnel appelle, au-delà de quinze jours, à une intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

"Le Conseil constitutionnel a rappelé les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution selon lesquelles la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions de l'article L. 337 méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré l'article L. 337 contraire à la Constitution. "

C'est une bonne chose.

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Commentaires

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alexia
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ça va pas changer grand chose.A part une augmentation de charge de travail de la justice.Et encore, même pas certain...ce ne sera qu'un automatisme administratif de plus.Je crois que l'intérêt est plus à penser du côté d'une stratégie électoraliste, les associations de famille de malades mentaux sont puissantes et très actives .

les personnes hospitalisées en placement d'office (PO) sont toujours très gravement malades,celles qui le sont en hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) le sont peut-être moins mais le type de placement passe rapidement en placement volontaire dès que la personne va mieux.

Ceux qui s'éternisent en hospitalisation à la demande d'un tiers sont toujours gravement perturbés.

Croire que les hopitaux psy se gardent des PO et des HDT par plaisir est un leurre ,la responsabilité de l'établissement en cas de fugue, le risque de passage à l'acte dans le service,le manque de personnel,la dégradation des conditions d'hospitalisation...tout cela ne va pas dans un sens d'hospitalisation abusive!

Du temps des asiles on parlait d'internement abusifs, celui d'aujourd'hui est à l'externement abusif, la psy ça coûte trop cher ,en ces temps de crise les budgets hospitaliers sont réduits à peau de chagrin, il n'y a aucun intérêt à "garder" des patients abusivement!

Désolée de faire trouble fête...

Et les grand principes ne résolvent pas les situations pratiques, mais ils sont un idéal indispensable

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