May
15
Le mandat est gratuit sauf convention contraire.

Un homme achète un terrain et charge son vendeur de négocier la vente de parcelle voisine avec les propriétaires en lui remettant une somme de 1500 €.

Puis il renonce à l'acquisition et demande le remboursement de cette somme estimant qu'elle constitue un acompte, mais un juge de proximité refuse le remboursement pour considérer qu'il était légitime que le négociateur soit indemnisé de ses démarches.

Cette décision est cassée, la Cour de Cassation estimant dans un arrêt du 4 mai 2012 , au visa des articles 1986 et 1989 du code civil, que le mandat est gratuit sauf convention contraire.

Et cette convention n'existait pas !

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