Dec
22
Le Noël des avocats

Je relève sur l'excellent blog blog du bâtonnier Patrice Giroud cette information :

" Le Sénat a voté le 21 décembre 2010 en deuxième lecture et sans modification le projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale.

A noter l'article 6 qui donne compétence aux ordres d'avocats pour la mise en oeuvre de la communication électronique et l'article 7 qui crée de fait le Bâtonnier de Cour s'agissant de la procédure Cour d'Appel. "

En effet le projet prévoit :

« (AN1) Article 6

L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;

( Ancien Article 18

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie. )

(S1) Article 7

L'article 21 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel désigne tous les deux ans celui d'entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel. »

Si je lis bien :

1 -La communication électronique relève bien de la compétence des ordres et pas du CNB

Celui-ci pourra peut-être alors respecter la volonté du peuple exprimé par sa représentation nationale et en tirer les conséquences quant à son attitude avec les avocats et les ordres qui demandent la fin des monopoles, le meilleur coût et la liberté.

Faut-il rappeler qu'il a soutenu la société Navista qui a privé le barreau de Marseille d'accès électronique à son tribunal ?

Notre représentation nationale a-t-elle saisi le sens de l'histoire ?

2 -Les bâtonniers élisent l'un d'entre eux pour les représenter devant la Cour mais on évite le mille-feuilles bien crémeux dont certains rêvaient

En effet il n'est nul besoin de créer des ordres régionaux qui sont des pompes à fric inutiles

Notre représentation nationale, qui les souhaitait, a-t-elle saisi le sens de l'histoire ?

Pour ce Noël c'est avec encore plus de plaisir que nous dégusterons la pompe à l'huile

Merci messieurs les sénateurs !

Joyeux Noêl monsieur Wickers !

Commentaires

Nom: 
JRM
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...la communication électronique, le Législateur n'a-t-il pas désavoué tant le Ministère de la Justice que le Conseil National des Barreaux ?

En tout cas, ce nouvel article 18 améliore encore un peu plus le recours devant le Conseil d'Etat !

Il ne fait que rendre plus précis l'ancien article 18 puisque certains (suivez mon regard...) prétendaient qu'il y aurait eu d'un coté l'informatique pour les Ordres et la communication électronique pour le CNB comme si on pouvait dissocier les deux.

Dans le rapport sur la gouvernance établi par le CNB, il demandait qu'on lui attribue les pleins pouvoirs pour la communication électronique : ce qui signifiait clairement qu'il ne les avait pas.

Eh bien ! C'est rapé Monsieur le Président WICKERS !

Joyeux Noel et bonne élection pour Janvier 2011......

Si je puis me permettre, bien sûr .

Nom: 
JRM
Site: 
http://

...à sortir mon vuvuzela ? Ajoutons-y quelques tomates fraiches..........

C'est quand, au fait, les élections du Président du CNB pour "confirmer" l'édile dans sa troisième et dernière année ? Début janvier non ?

Il sera réélu avec brio!

Les ordres, ce ne sont point les assemblées générales mais les conseils de l'ordre. Or, à ce jour, je n'ai pas observé qu'une majorité de barreaux résistaient à la stratégie du CNB.

Nom: 
Nicolas Drancourt
Site: 
http://

La loi Bréteille comporte, en plus, toutes les dispositions pour la mise en oeuvre des procédures participatives par avocat.

Parce que, à part passer pour des cons auprès de toutes autres professions libérales qui ont réussi leur passage à l'électronique, la petite bisbille qui nous occupe ne sert pas à grand chose d'autre.

Vraiment, on pourrait pas en sortir autrement ? hein ?

par un peu plus de liberté de choix

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