Dec
20
Le retour des fermiers généraux

L'un des grands acquis de la démocratie, c'est bien l'indépendance de la Justice destinée à défendre le citoyen contre l'arbitraire et les inégalités financières.

L'indépendance de la justice se caractérise notamment par le fait que le juge n'est pas choisi par ceux qui s'adressent à lui et par le fait qu'il n'est pas payé par eux.

Il est grâce à cela tout à fait indépendant et libre

Ceux qui ont affaire aux tribunaux ont pu voir ainsi des juges refuser de traiter un dossier parce qu'ils connaissaient l'une ou l'autre des parties.

Ce qui est très choquant dans les projets qui visent à confier au notaire le divorce, mais aussi une partie du licenciement (curieusement c'est le MEDEF qui le souhaite...) et encore les tutelles c'est que le notaire, comme l'avocat exerce une profession libérale et fait commerce de son savoir.

Peu importe en l'espèce le titre d'officier ministériel ce qui compte c'est :

-- que le notaire est choisi par celui qui s'adresse à lui.

-- qu'il est payé par lui.

Avec la meilleure volonté du monde celui qui est payé par quelqu'un n'est pas vraiment libre.

Il est étonnant que ces projets qui manifestent une régression et une atteinte aux valeurs de la république n'entraînent pas plus de réactions parce qu'ils sont graves.

Il est plus étonnant encore que la Chancellerie ne paraisse pas se poser particulièrement des questions de principe.

Le garde des sceaux garde les sceaux de la République, pas du royaume.

Car si l'on ajoute à tout cela le fait qu'il n'y a pas de possibilité d'avoir l'aide juridictionnelle devant le notaire cela revient à instituer une justice privée au service du plus fort.

Cela rappelle en fait quelque part les fermiers généraux de l'ancien régime.

Oui, pour une rupture c'est une rupture.

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