Nov
18
Le syndic devin.

En septembre 1988 un syndicat des copropriétaires habilite son syndic à agir contre un promoteur et des constructeurs, notamment en réparation des dommages consécutifs à la démolition d'un mur mitoyen.

En septembre 1989 le mur pignon à l'origine des désordres est enduit.

Le syndicat se plaint le de désordres courant 1996 et fait procéder à des investigations par un expert amiable, puis par un expert judiciaire

une cour d'appel estime qu'il résulte de la chronologie rappelée que le syndicat n'avait pu à une date antérieure à la réalisation des travaux qui sont à l'origine des dommages autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir réparation de désordres non encore nés.

C'est cette décision qui est confirmée par un arrêt du 2 juillet 2008 de la Cour de Cassation qui rappelle que l'habilitation donnée au syndic pour agir en réparation de désordres de construction s'entend de désordres nés et non pas futurs.

Il n'est pas permis au syndic d'être devin !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA