Oct
21
Le syndic et les travaux supplémentaires.

Sauf urgence, les travaux qui doivent être effectués dans une copropriété, doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Mais que se passe-t-il en cas de travaux supplémentaires ?

Ils doivent, à l'évidence, être également autorisée par l'assemblée générale pour pouvoir engager les copropriétaires.

Ainsi, dans une copropriété, une entreprise avait été chargée, par marché à forfait, de travaux de réfection de façade la résidence.

Des travaux supplémentaires avaient été effectués et réglés par le syndic qui avait, au demeurant d'ailleurs, affirmé à l'architecte que des travaux supplémentaires avaient été autorisés.

La conséquence juridique a été claire selon la Cour de Cassation :

- d'une part le syndicat représenté par son syndic était lié par les engagements souscrits par ce dernier est se trouvait tenu vis-à-vis l'entreprise du montant des travaux

Y compris supplémentaires.

- D'autre part le syndic avait engagé sa responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et devait donc garantie à celui-ci du montant des travaux supplémentaires

(Cass. civ. 3è 11 mai 2010, 09-14340)

Commentaires

Nom: 
Bodel
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http://

Bonjour,

J'ai une petite question à vous poser, lors de notre prochaine AG organisé par notre syndic GIEP, il va nous etre proposé la conclusion d'un contrat de performance énergétique. Tous les copropriétaires sont d'accord pour signer, sauf 1 personne qui va vendre son bien d'ici peu. Tous les copropriétaires doivent etre d'accord, ou, cela ce décide par majorité ? et sommes nous obligé d'attendre l'accord du nouveau propriétaire ?

Merci

de préciser que ce blog n'est pas un outil de consultation, mais de communication

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