Feb
03
Le syndic généreux.

Supposons un syndic de copropriété gérant une copropriété aux finances fragiles de telle sorte que ce soit, finalement, le syndic qui fasse des avances de trésorerie à la copropriété.

La Cour de Cassation rappelle que cela constitue une faute pour le syndic que le fait d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu'il gère, puisque que cela conduit à dissimuler le passif de sa copropriété.

Cette faute qui apparaît à l'occasion du solde de tout compte est sanctionnée par la non-restitution de ce solde. (Civ. 3 ème, 18 novembre 2009, 08 – 20595)

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