Oct
11
Les 'espérances' et la prestation compensatoire

On parlait autrefois des espérances.

Il était de bon ton de dire, en effet, d'une personne qu'elle avait des espérances, c'est-à-dire qu'un héritage important l'attendait.

Et bien il faut savoir, qu'en matière de divorce, les espérances ne peuvent être prises en compte dans la détermination de l'éventuelle prestation compensatoire.

La prestation compensatoire, au regard des articles 270 et 271 du Code civil est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre et doit tenir compte de la situation en au moment du divorce, comme de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Mais il faut savoir que la Cour de Cassation estime que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes, encore par une décision du 6 octobre 2010 qui reprend une jurisprudence rendue sous l'empire de la législation précédant la loi du 26 mai 2004.

prendre en compte, selon la Cour de Cassation, un patrimoine à venir, même important, revient à prendre en compte des éléments non réalisés au moment du divorce et qui n'ont donc pas de caractère prévisible .

Commentaires

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car aujourd'hui aucun métier ne préserve du chomage ou de la maladie...rien n'est sûr.

Alors pourquoi ne pas prendre en compte le patrimoine des ascendants ne serait-ce qu'en partie surtout lorsqu'il s'agit de préserver les petits-enfants ?

Je constate que la loi est plus prompte à offrir des droits aux grands-parents (article 371-4 cc) soit disant dans l'intérêt des enfants sans vraiment aller au bout de sa logique et présever l'avenir des enfants...et tenir compte du patrimoine à venir.

L'intérêt supérieur des enfants semble pour bcp un fait nouveau or il a toujours orienté les Juges, je suppose qu'il en est de même du patrimoine à venir. Il est donc préférable d'en faire mention dans les conclusions.

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