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Les allocations, ça ne compte pas !

En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés.

Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus.

Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

Elles ne peuvent donc être prises en compte au titre des revenus dont il dispose .

(Cour cass. , 15 février 2012 , N°11 - 11000)

Commentaires

que les prestations familiales ne doivent pas non plus être incluses dans le calcul permettant à un prêteur d'accorder un crédit à la consommation. Non mais...

Fouchtra !

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