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les pénalités de retard sont dues jusqu'à la livraison

En matière de construction de maison individuelle les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves,

(cour cass;, 3 ème, 12 septembre 2012)

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