Mar
08
Les retraités et la clause compromissoire.

Selon l'article 2061 du Code civil, "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle".

En l'espèce, des retraités avaient consenti un bail commercial à une personne physique et la cession de leur fonds de commerce. Un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, le locataire acheteur voulait mettre en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée

Le contrat conclu par une personne qui n'exerce plus aucune activité professionnelle, en l'espèce des retraités, ne peut être considéré, au sens de l'article 2061 du Code civil, comme conclu à raison d'une activité professionnelle

En conséquence, la clause compromissoire a été dite nulle et de nul effet.

(Cass. civ. 1, 29 février 2012, n° 11-12.782)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA