Jul
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Maintien en possession et valeur locative.

Le régime des baux commerciaux prévoit la possibilité, on le sait, de signer des baux dérogatoires. Quand, à l'issue d'un pareil bail le locataire est laissé en possession, le régime juridique de la location se trouve soumis au statut des baux commerciaux.

Si les parties ne s'accordent pas alors sur le prix du loyer, c'est à l'article L. 145 - 33 du code de commerce qui a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer en ce cas.

Le loyer devra donc être fixé à la valeur locative. (C. Cass. 3 ème Ch du 5 février 2008, (06-21.999)

Commentaires

Nom: 
JRM
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....c'est quand même pas au mois de Juillet que tu vas devenir sérieux ?

Juillet, c'est la plage, le soleil, le farniente.... éventuellement les "vieux beaux", voire les "beaux ruraux" ou les "beaux précaires" mais...pas commerciaux.

Non vraiment, du repos mon cher Jean !

peuvent faire commerce de leur corps de ferme...

Nom: 
bertheline
Site: 
http://

euh ??????????????

ont du chien

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