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Mesures provisoire en matière de divorce et charge définitive des remboursements d'emprunt.

En matière de divorce, si une ordonnance de non-conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, il ne peut pas être déduit de cette ordonnance que ce remboursement des crédits par le mari entraîne la prise en charge définitive par lui des échéances du prêt.

Il est donc inexact de dire que la femme n'est pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la procédure de divorce.

Probablement n'était-ce pas la volonté du juge conciliateur, mais il lui appartenait d'être plus clair !

(Cour de cassation, chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21802)

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