Dec
08
Monovalence et activités distinctes.

En matière de bail commercial renouvelé, il peut être de l'intérêt du bailleur de se fonder sur la monovalence du local pour que le prix du bail renouvelé soit déterminé à la valeur locative sans qu'il y ait lieu de rechercher une éventuelle modification des facteurs locaux de commencer.

Si deux activités économiques sont exercées dans les lieux, il est nécessaire pour que la monovalence puisse être retenue que soient justifié du caractère indivisible des activités distinctes dont l'une doit être l'accessoire de l'autre.

À défaut la monovalence ne peut être retenue, ce que rappelle un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2009 (08 - 14859).

Cet arrêt relève : ‘ayant relevé que l'immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d'une seule utilisation, celle de garage hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés par l'expert, deux activités distinctes étaient exercées, celle initialement prévue sur cinq niveaux et, avec d'importantes difficultés d'exploitation liées à la configuration des locaux, celle de confection dans les deux étages supérieurs, que l'activité de confection n'était ni complémentaire ni interdépendante de celle de garage hôtel, qu'elle avait une clientèle distincte, qu'elle occupait un quart des locaux et que le bailleur reconnaissait son importance économique en sollicitant la fixation du loyer des deux niveaux sous loués à un montant correspondant à 40 % du loyer total demandé, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que dans ces conditions d'exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'était l'accessoire de l'autre, la monovalence des locaux ne pouvait être retenue'.

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