May
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N'est pas précaire qui veut !

La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public.

Elle prévoit que les baux ont une durée minimale mais permet aussi de conclure des conventions d'occupation précaire sous réserve de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Une telle convention est signée et, à son expiration, les occupants étant restés dans les lieux, le bailleur engagea une procédure d'expulsion.

Echec ! Car la Cour de cassation censure une cour d'appel qui n'avait pas caractérisé les circonstances particulières ayant pu permettre la signature d'une telle convention.

(C. cass.- 29 avril 2009, 08-10506 )

Commentaires

on ne peut donc pas signer une convention d'occupation précaire dans tous les cas, par la simple volonté du bailleur et du preneur ?

ce serait une violation de la lo. Il faut des circonstances extérieures ne dépendant pas de la volonté des contractants

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