Oct
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Où l'on coupe un peu les branches en quatre.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce droit est imprescriptible.

Mais celui-là qui doit couper les branches...n'est pas obligé de les ramasser dit la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mai 2012.

A vos scies!

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