Jun
08
Où le bailleur doit l'extracteur

Le bailleur qui accepte une destination commerciale spécifique dans un bail à l'obligation de délivrer au preneur une chose louée permettant cette destination.

Ainsi le bailleur qui loue un local destiné à un usage de restauration rapide nécessitant une extraction devra enlever, à ses frais une installation jugée non conforme et devra encore réaliser l'installation d'une nouvelle extraction, cela sur le fondement de l'article 1719 du Code civil.

(Cass.civ.3 ème, N° 11-10243)

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