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Où le dépôt du mémoire n'interrompt rien du tout

En matière de baux commerciaux, l'action en fixation du loyer renouvelé se prescrit pas deux ans à compter du renouvellement.

L'article R 145-27 du code de commerce rappelle que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Cela fait, l'avocat naïf se dit qu'il est tranquille.

Sauf que la Cour de cassation, taquine, estime que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription (Arrêt 23 janvier 2013)

Donc si un mémoire a été notifié, interrompant le délai, il faut que l'assignation intervienne dans le délai de deux ans, le dépôt au greffe du susdit mémoire n'ayant pas d'effet interruptif, quant à lui.

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