Feb
15
Parfait achèvement et droit commun.

L'entrepreneur, aux termes de l'article 1792 - 6 du Code civil est tenu d'une garantie de parfait achèvement à l'égard du maître de l'ouvrage.

Cet article dispose : «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »

Un délai d'un an étant donné au maître de l'ouvrage.

Dans une procédure, des particuliers avaient réceptionné sans réserve en 2001 leurs maisons individuelles puis avaient par courrier intervenu dans le délai d'une année signalée des réserves dont l'une relative aux lambris d'une chambre. Plus tard il s'était prévalu de la généralisation des désordres et avait assigné en indemnisation de leur préjudice.

Une cour d'appel avait limité la condamnation au titre du coût de la réparation des lambris de la seule chambre ayant été visé dans le délai d'une année estimant en effet que la dénonciation de ces désordres ne permettait pas d'étendre aux bénéfices du maître d'ouvrage les effets de la garantie de parfait achèvement au désordre de même nature apparue après l'expiration du délai de sept garanties ailleurs que dans la chambres susvisés et la cour avait estimé que les désordres de cette nature ne relevaient pas de la responsabilité contractuelle doit.

Mais par un arrêt du 27 janvier 2010 (08 - 21085) la Cour de Cassation censure l'arrêt de cour d'appel en estimant, à l'inverse que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie.

Commentaires

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JRM
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Ah, il est bon JDV !

Je vais lui donner les clés de mon blog et je ne m'occuperai plus que des photos. A chacun ses compétences (sauf que pour la photo, il y a mieux ...).

Je suis donc désespéré.

comme je recopie savamment!

Moi, mon truc, c'est la peinture

Il semble que la cour de cassation ne réponde pas au moyen du pourvoi, et se contente de réaffirmer son ancienne jurisprudence.

En réalité, la Cour d'appel affirme que les "désordres de cette nature ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun", peut-être en raison de leur caractère apparent à la réception, et non dénoncé dans le délai de 8 jours de l'article L 231-8 du CCH, ou plus certainement en l'absence de faute prouvée du constructeur... La Cour d'appel aurait souverainement déduit des faits de la cause que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qui certes existe concommitament à la garantie de parfait achèvement, n'était pas engagée en l'espèce.

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JRM
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Raoule
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Cassé JDV

... je suis complètement dépassé ...

j'ai, à cet égard, quelques doutes...

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JRM
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....moi aussi ! Faut pas se laisser impressionner par un Schtroumpf qui va bientôt nous faire une belly dance.

Sortez vos billets...

JRM a raison. Mais pour la musique du show ,il me faut un joueur de flute à 6 schtroumpfs (ma spécialité, c'est le pipeau ;-))

La flûte enchanteresse du juriste!

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JRM
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