Dec
15
POUR LA REFORME

Revenons un instant sur cette annonce d'une réforme du droit du divorce qui viserait à confier le divorce par consentement mutuel aux notaires par souci de désengorger les tribunaux. Tel est l'esprit du jour : pour désengorger les hôpitaux, on ne soigne plus les malades. Quel progrès !

On le sait, dans le divorce par consentement mutuel, les actes sont préparés par l'avocat et le juge contrôle ensuite le consentement des époux et la valeur juridique des conventions.

Dans l'esprit des représentants des notaires, leur rôle remplacerait celui du juge, les avocats continuant comme avant. Et oui, ils pensent cela.

Outre le fait qu'il paraisse douteux que cela soit la volonté de l'imprévoyant pouvoir, observons que le juge est gratuit et pas le notaire. Qui paierait ? Braves gens, les notaires n'ont pas la charge de l'aide juridictionnelle et ce serait donc le justiciable qui paierait pour une justice privée. Peut être est-ce aussi un moyen pour réduire le coût de l'aide juridictionnelle ?

Le rôle du juge indépendant et gratuit est indispensable. Cela a été rappelé par ailleurs et par plus compétent.

Mais après tout développons le raisonnement, laissons le vent impétueux de la réforme emporter notre esprit...

C'est la libre concurrence qui profite au consommateur. A Marseille 1600 avocats exercent et environ une grosse cinquantaine de notaires que l'on imagine généreusement prêts à assumer l'aide juridictionnelle... (Ouais). Accélérons ce que l'Europe veut : mettons fin au monopole des notaires, qu'ils entrent joyeusement avec les avocats dans le monde merveilleux de la concurrence et s'ils doivent pratiquer le divorce, que cela soit conjoint avec les avocats qui pourront aussi, eux, faire des ventes d'immeubles, des contrats de mariage, des partages, des actes d'indivisions. Ce qu'ils ont l'évidente compétence de faire mais qui leur est interdit.

Cela entraînerait une baisse de coûts pour le justiciable, comme tout jeu de la libre concurrence !

Parce que là, ce à quoi nos hypocrites gouvernants ont pensé, si ce n'est pas un poisson d'avril en décembre c'est comme demander à un sénateur d'être bon DJ de soirée branchée.

Seriez-vous d'accord ?

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