Jul
23
Puni sera le syndic qui n'exige pas le respect du règlement de copropiété !

Je ne veux pas, ici, faire de peine aux syndics de copropriété sur lesquels tout le monde tape allègrement.

Mais, un syndic, même confronté à une copropriété difficile, a l'obligation, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et s'il n'effectue pas des diligences nécessaires, en l'espèce en s'abstenant d'exiger la restitution d'une partie de couloir indûment occupés par un copropriétaire, nonobstant décision de justice, alors il engagera sa responsabilité.

Il appartient au syndic d'exiger que le règlement de copropriété soit respecté.

(Cour cass, 23 avril 2013 ; 12-14436)

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