Dec
08
Quand femme s'emmèle...

Une société donne un bail un local à usage d'habitation.

Mais le gérant de la société conteste la validité de ce bail, signé par son épouse, qui n'avait aucun pouvoir pour représenter la société.

Les locataires évincés obtiennent en référé la condamnation sous astreinte de la société à leur délivrer le local.

Entre-temps celui-ci a été loué, par le gérant, à un tiers.

La société engage une procédure à l'encontre des locataires en annulation de bail en suppression de l'astreinte.

L'arrêt attaqué devant la Cour de Cassation avait débouté la société de sa demande de suppression de l'astreinte et l'avait même condamnée à une nouvelle astreinte à la délivrance du local d'habitation, en relevant que le gérant avait agi avec témérité en résiliant le bail litigieux et en en consentant un nouveau.

Mais la Cour de Cassation rappelle, au visa de l'article 1142 du Code civil, que le logement avait été loué à un tiers et que dès lors la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'impossibilité de procéder à la délivrance ordonnée. Car, en effet, l'article 1142 dispose que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Dans la mesure où le local avait été loué à un tiers par la société, les locataires évincés pouvaient prétendre à des dommages-intérêts, mais pas à la délivrance du local.

(Première chambre civile, 27 novembre 2008, 07 - 11282)

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Bertheline
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