Nov
08
Quand l'aide-ménagère hérite.

Aux termes de l'article 909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.

Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.

C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...

Commentaires

beaucoup de femmes de ménage, qui ne sont pas envoyées par une association, recueillent des legs immobiliers importants.

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