Aug
26
Quand l'état descriptif devient contrat...

Voici une décision de la Cour de Cassation, rendue le 22 mai 2008, propice à réveiller le juriste rentrant de vacances en lui rappelant que la vivacité de son raisonnement est indispensable au destin judiciaire heureux de sa clientèle.

En matière de copropriété, l'état descriptif de division, comme son nom l'indique, est purement descriptif, c'est-à-dire que la destination des lots mentionnés n'a pas de caractère obligatoire.

L'arrêt de la Cour de Cassation précité intervient dans une espèce où l'état descriptif de division stipulait qu'un lot était à usage de garage.

Il semble que le caractère contractuel de cette destination n'est pas été contesté par le défendeur dont l'acte d'acquisition indiquait que son lot comportait un garage et un logement.

Et la Cour de Cassation de dire que dans la mesure où le caractère contractuel de la destination contenue dans l'état descriptif de division n'avait pas été contesté, c'était à bon droit que la cour d'appel avait eu déduit que le propriétaire du lot devait être condamné à respecter cette destination quand bien même son titre d'acquisition faisait état d'un garage comprenant un logement.

Autrement dit, la décision aurait pu être différente si le caractère non contractuel de l'état descriptif avait été invoqué.

Bien sûr, dans son combat quotidien, l'avocat est champion d'escrime en quelque sorte, mais qu'il n'oublie pas l'épée de Damoclès qui pourrait bien un jour le transpercer...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA