Jan
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Quand la borne borne l'action.

Le fait que des limites séparatives entre deux parcelles aient fait l'objet d'une matérialisation acceptée par les parties au terme d'un document d'arpentage n'interdit pas, pour autant, l'engagement d'une action en bornage.

Seul l'existence de bornes d'ores et déjà implantées rendrait irrecevable cette action.

Cour de cassation , 3 ; 19 janvier 2011 , 09-71.207

Commentaires

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JRM
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..nous allons avoir d'autres bornes qui vont borner les actions. Le justiciable qui ne saura pas faire fonctionner les bornes électroniques permettant d'accéder à l'e-justice.

Nom: 
alexia
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Quand le voisinage est particulièrement borné il faut faire poser des bornes aux voisins à frais commun.

Nom: 
JRM
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... pour eviter une interpenetration abusive.

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