Mar
05
Quand le bruit de l'hélicoptère relève de la juridiction administrative.

Des justiciables estimaient être victimes de nuisances sonores dues au vol d'hélicoptères d'une base aéronautique navale excédant les troubles normaux du voisinage,

Ils avaient fait assigner l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant de l'Etat français, et l'Etat français, pris en la personne du préfet du Var, aux fins de voir faire interdiction, sous astreinte, à la base aéronautique navale d'Hyères Le Palyvestre de survoler en hélicoptère le quartier des Pesquiers, de l'hippodrome et du port, où ils demeurent, et en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction civile.

En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.

Les hélicoptères litigieux appartenaient à la base aéronautique navale, de sorte que le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l'existence et les conditions de fonctionnement de l'ouvrage public,

C'était donc la juridiction administrative qui était compétente.

(C. cass. chambre civile 1, 23 février 2012 ,10-27336)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA