Jan
19
Quand les allocations diminuent la contribution !

Quand vient le temps de la séparation du couple et de l'intervention du juge aux affaires familiales les aspects financiers ont bien sûr leur importance.

Ainsi il faudra bien fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi fixer la contribution que l'un ou l'autre des parents devra régler pour contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants.

Classiquement, l'aide versée aux familles, en vertu de la politique familiale de la république, n'est pas pris en compte pour déterminer cette contribution puisqu'elle est destinée à bénéficier aux enfants et non pas à procurer des revenus au parent qui la perçoit.

Mais, par un arrêt du 17 novembre 2010 (09 - 12621) la Cour de Cassation a ouvert une porte en indiquant que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales pouvaient être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.

C'est, bien sûr, une possibilité de la Cour suprême qui va, de manière certaine, animer encore plus les débats devant la juridiction de la famille.

Commentaires

Que celui des relations socio-psycho-juridiques entre les prestations familiales et le contentieux de la séparation; il n'est pas rare que la perspective de recevoir des prestations non négligeables, pour le parent "isolé", soit déterminante dans la décision de quitter le conjoint! Par ailleurs, les procédures aux fins de fixation de la pension contributive à l'entretien de l'enfant, sont souvent initiées parce que la CAF l'a exigé comme condition au maintien des prestations. Ce qui est assez grotesque alors que les parents concernés n'ont pas forcément de pulsions guerrières en dépit de leur séparation. En bref, ce jeu de scène pourrait avantageusement être réglé différemment. Mais beaucoup d'eau coulera sous le pont avant que le social et le judiciaire consentent à se reconnaître mutuellement.

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